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AVIS JURIDIQUE

Conformément à l'article 10 de la Loi 34/2002 de Services de la Société de l'Information et du Commerce électronique, nous informons les utilisateurs de nos données d'identification :

Dénomination sociale : ENRIQUE MARIÑO COUTO (MYSEKE)

Directeur de la publication: M. ENRIQUE MARIÑO COUTO 

Domicile social : Calle Pintor Manuel Colmeiro, 4   36003 PONTEVEDRA.

Enrique Mariño Couto est en un auto-entrepreneur, un micro-entreprise.

Numéro de TVA intracommunautaire: ES35314828F

Telephone: 0034 692 28 57 15

E-Mail: info@shopmyseke.com

Site Web : www.shopmyseke.com

1.- OBJET

ENRIQUE MARIÑO COUTO (MYSEKE) (dorénavant, MYSEKE et aussi le prestataire) en qualité de responsable du site Web, met à disposition des utilisateurs le présent document qui contrôle l'utilisation du site Web www.shopmyseke.com, avec lequel nous voulons assurer le respect des obligation établies dans la Loi espagnole 34/2002, de Services de la Société de l'Information et du Commerce électronique (LSSICE ou LSSI), de même qu'informer tous les utilisateurs du site Web en ce qui concerne les conditions d'utilisation du site Web.

Grâce au site Web, MYSEKE facilite aux utilisateurs l'accès et l'utilisation à différents services et contenus mis à disposition sur le site.

Les personnes qui accèdent à ce site Web assument le rôle d'utilisateur (dorénavant l'utilisateur) et cela suppose l'acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions comprises dans cet Avis Légal, ainsi que de n'importe quelles autres dispositions légales qui peuvent être d'application.

En qualité d'utilisateurs, ceux-ci doivent lire attentivement cet Avis légal lorsqu'ils visitent le site Web parce qu'il peut souffrir des modifications étant donné que le prestataire se réserve le droit à modifier toutes les informations qui puissent figurer sur le site Web, sans obligation d'avertir au préalable ni de faire connaître aux utilisateurs ces obligations puisque la publication sur le site Web du prestataire est suffisante.

2. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE WEB.

2.1. Caractère gratuit de l'accès et de l'utilisation du site Web.

La prestation des services de la part de MYSEKE a un caractère gratuit pour tous les Utilisateurs. Néanmoins, certains des services fournis par le prestataire sur le site Web sont tenus d'acquitter le paiement d'un prix fixé aux conditions générales de travail.

2.2. Enregistrement d'Utilisateur.

De façon générale, la prestation des Services n'exige pas la souscription préalable ni l'enregistrement des Utilisateurs. Cependant, MYSEKE conditionne l'utilisation de certains services à remplir, au préalable, le correspondant registre d'Utilisateur. Ce registre se réalisera sous la forme expressément indiquée dans la propre section du service.

2.3. Exactitude des informations.

Toutes les informations fournies par l'Utilisateur doivent être véridiques. À ces effets, l'Utilisateur garantit l'authenticité des données communiquées par l'intermédiaire des formulaires pour la souscription des Services. L'Utilisateur sera tenu responsable de maintenir toutes les informations fournies à MYSEKE en permanence mise à jour pour qu'elles répondent, à chaque moment, à sa situation réelle. En tout cas, l'utilisateur sera le seul responsable de toutes les informations fausses ou inexactes qu'il fournisse et des préjudices causés au prestataire ou à des tiers.

2.4. Mineurs.

Pour l’utilisation des services, les mineurs doivent toujours avoir, au préalable, le consentement des parents, tuteurs ou représentants légaux, responsables de plus haut niveau de tous les actes réalisés par les mineurs à leur charge. La responsabilité dans la détermination de contenus concrets auxquels accèdent les mineurs leur correspond, c’est pour cela que s’ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, il faudra établir dans leurs ordinateurs des mécanismes, en particulier des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles et, malgré le fait qu’ils ne soient pas infaillibles, ils sont spécialement utiles pour contrôler et restreindre les matériaux auxquels peuvent accéder les mineurs.

2.5. Obligation de bonne utilisation du Site Web.

L’Utilisateur s'engage à utiliser le site Web en conformité avec la Loi et au présent Avertissement Légal, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs. A cet effet, l’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser le site pour des finalités illicites ou interdites, nocives de droits et intérêts de tiers, ou qui puissent sous n’importe quelle forme endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher la normale utilisation d’équipements informatiques ou de documents, fichiers et tout genre de contenus stockés dans n’importe quel équipement informatique du prestataire.

En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers de son ou d’image, photographies, enregistrements, logiciel et, en général, tout genre de matériel qui :

(a) soit contraire, déprécie ou porte atteinte contre les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnues constitutionnellement, dans des traités internationaux ou d'autres normes en vigueur ;

(b)          induise, incite ou promeuve des actions délictueuses, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public ;

(c)          induise, incite ou promeuve des actions, des attitudes ou des pensées discriminatoires pour des raisons de sexe, de race, de religion, de croyance, d’âge ou de condition ;

(d)          soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à la propre image des personnes ;

(e)          de n'importe quelle façon qui nuise la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et

(f)           constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

3.- EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le prestataire se dégage toute responsabilité issue des informations publiées sur notre site Web, si ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers étranger.

Ce site Web a été révisé et testé pour qu’il fonctionne correctement. En principe, le correct fonctionnement peut être garanti les 365 jours de l’année, 24 heures sur 24. Cependant, le prestataire n'exclut pas la possibilité de l'existence de certaines erreurs de programmation ou de causes de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances semblables qui rendent impossible l’accès au site Web.

MYSEKE ne donne aucune garantie et ne peut être tenu responsable, dans aucun cas, des dommages et préjudices de toute nature qui puissent surgir du manque de disponibilité, maintien et fonctionnement effectif du site Web ou de ses services et contenus ; de l’existence de virus, programmes malicieux ou nocifs dans les contenus ; l’utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire à cet Avertissement Légal et conditions d’utilisation ; ou du manque de légalité, qualité, fiabilité, utilité et disponibilité des services prêtés par des tiers et signes à disposition des utilisateurs sur le site Web.

Le prestataire ne peut être, sous aucun concept, tenu responsable des dommages qui puissent découler de l’utilisation illégale ou abusive du présent site Web.

4.- TÉMOINS DE NAVIGATION (COOKIES)

Le site Web du prestataire peut utiliser des cookies (des petits fichiers d'information que le serveur envoie à l'ordinateur de la personne qui accède au site Web) pour réaliser certaines fonctions considérées indispensables pour le correcte fonctionnement et la visualisation du site. Les cookies utilisés ont, en tous cas, un caractère temporaire, avec le seul but de faire plus efficace la navigation et ils disparaissent lorsque l'utilisateur fini la séance.

Les cookies ne seront en aucun cas utilisés pour recueillir des informations à caractère personnel. Pour d'autres informations, veuillez voir notre Politique de cookies.

5. LIENS

Depuis le site Web il est possible d’être redirigé vers des contenus d’autres sites Web. Étant donné que depuis le Web nous ne pouvons pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers, MYSEKE n’assume aucune responsabilité par rapport à ces contenus. Dans tous les cas, le prestataire manifeste qu’il procédera au retrait immédiat de tout contenu qui puisse enfreindre la législation nationale ou internationale, la morale ou l’ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection à ces sites Web, en communiquant aux autorités compétentes le contenu en question.

Le prestataire ne se responsabilise pas des informations ni des contenus stockés, à titre énonciatif mais non limitatif, dans des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou importe quel autre moyen qui permette à des tiers de publier des contenus de façon indépendante sur le site Web du prestataire. Cependant, et conformément à ce qui est établi dans les articles 11 et 16 de la LSSICE, le prestataire met à disposition de tous les utilisateurs, les autorités et les forces de sécurité, et en collaborant de façon active au retrait ou, lorsqu'il soit nécessaire, au blocage de tous les contenus qui puissent toucher ou enfreindre la législation nationale ou internationale, droits de tiers ou la morale et l’ordre public. Au cas où l’utilisateur considère qu’il puisse exister un contenu qui puisse être susceptible de cette classification, veuillez le notifier de façon immédiate à l’administrateur du site Web.

6.- PROTECTION DE DONNÉES

Le prestataire est profondément engagé avec le respect des normes de protection de données personnelles et il garantit le respect intégral des obligations disposées, ainsi que la mise en place des mesures de sécurité disposées au Règlement Européen de Protection de données et les normes espagnoles de protection de données. Pour plus d’information, veuillez voir notre Politique de Confidentialité.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site Web, y compris à titre énonciatif mais non limitatif la programmation, l'édition, la compilation et les autres éléments nécessaires pour son fonctionnement, les dessins, les logotypes, les textes, les photographies et/ou les graphiques sont propriété du prestataire ou, le cas échéant, il dispose de la licence ou de l'autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site Web se trouvent dûment protégés par les normes de propriété intellectuelle et industrielle.

Indépendamment de la finalité pour laquelle ils ont été destinés, la reproduction totale ou partielle, l'utilisation, la distribution et la communication publique requièrent de l’autorisation écrite et préalable de la part du prestataire. Toute utilisation non autorisée au préalable de la part du prestataire sera considérée une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les dessins, logotypes, textes et/ou graphiques étrangers au prestataire et qui puissent apparaître sur le site Web, appartiennent à leurs respectifs propriétaires, ceux-ci étant les responsables de toute possible controverse qui puisse avoir lieu par rapport à ceux-ci. Dans tous les cas, le prestataire compte sur l’autorisation expresse et préalable de la part de ceux-ci.

Le prestataire reconnaît en faveur de ses titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, n’impliquant pas la mention ou l'apparition sur le site Web, de l’existence de droits ou d'aucune responsabilité du prestataire sur ceux-ci, ni de soutien, d'appui ni de recommandation de la part de celui-ci.

Pour réaliser toutes sortes d’observations concernant de possibles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur n’importe quel contenu du site Web, vous pouvez les faire à travers le courrier électronique mentionné auparavant.

8.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La législation espagnole, à laquelle se soumettent expressément les parties, sera appliquée pour la résolution des conflits ou des questions concernant le présent site Web ou les activités développées par celui-ci. Les Cours et les Tribunaux de Pontevedra seront les compétents pour la résolution de tous les conflits issus ou liés à son utilisation.

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