AVIS JURIDIQUE
Conformément à l'article 10 de la Loi 34/2002 de Services de la Société de l'Information et du Commerce électronique, nous informons les utilisateurs de nos données d'identification :
Dénomination sociale : ENRIQUE MARIÑO COUTO (MYSEKE)
Directeur de la publication: M. ENRIQUE MARIÑO COUTO
Domicile social : Calle Pintor Manuel Colmeiro, 4 36003 PONTEVEDRA.
Enrique Mariño Couto est en un auto-entrepreneur, un micro-entreprise.
Numéro de TVA intracommunautaire: ES35314828F
Telephone: 0034 692 28 57 15
E-Mail: info@shopmyseke.com
Site Web : www.shopmyseke.com
1.- OBJET
ENRIQUE MARIÑO COUTO (MYSEKE) (dorénavant, MYSEKE et aussi le prestataire) en qualité de responsable du site Web, met à disposition des utilisateurs le présent document qui contrôle l'utilisation du site Web www.shopmyseke.com, avec lequel nous voulons assurer le respect des obligation établies dans la Loi espagnole 34/2002, de Services de la Société de l'Information et du Commerce électronique (LSSICE ou LSSI), de même qu'informer tous les utilisateurs du site Web en ce qui concerne les conditions d'utilisation du site Web.
Grâce au site Web, MYSEKE facilite aux utilisateurs l'accès et l'utilisation à différents services et contenus mis à disposition sur le site.
Les personnes qui accèdent à ce site Web assument le rôle d'utilisateur (dorénavant l'utilisateur) et cela suppose l'acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions comprises dans cet Avis Légal, ainsi que de n'importe quelles autres dispositions légales qui peuvent être d'application.
En qualité d'utilisateurs, ceux-ci doivent lire attentivement cet Avis légal lorsqu'ils visitent le site Web parce qu'il peut souffrir des modifications étant donné que le prestataire se réserve le droit à modifier toutes les informations qui puissent figurer sur le site Web, sans obligation d'avertir au préalable ni de faire connaître aux utilisateurs ces obligations puisque la publication sur le site Web du prestataire est suffisante.
2. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE WEB.
2.1. Caractère gratuit de l'accès et de l'utilisation du site Web.
La prestation des services de la part de MYSEKE a un caractère gratuit pour tous les Utilisateurs. Néanmoins, certains des services fournis par le prestataire sur le site Web sont tenus d'acquitter le paiement d'un prix fixé aux conditions générales de travail.
2.2. Enregistrement d'Utilisateur.
De façon générale, la prestation des Services n'exige pas la souscription préalable ni l'enregistrement des Utilisateurs. Cependant, MYSEKE conditionne l'utilisation de certains services à remplir, au préalable, le correspondant registre d'Utilisateur. Ce registre se réalisera sous la forme expressément indiquée dans la propre section du service.
2.3. Exactitude des informations.
Toutes les informations fournies par l'Utilisateur doivent être véridiques. À ces effets, l'Utilisateur garantit l'authenticité des données communiquées par l'intermédiaire des formulaires pour la souscription des Services. L'Utilisateur sera tenu responsable de maintenir toutes les informations fournies à MYSEKE en permanence mise à jour pour qu'elles répondent, à chaque moment, à sa situation réelle. En tout cas, l'utilisateur sera le seul responsable de toutes les informations fausses ou inexactes qu'il fournisse et des préjudices causés au prestataire ou à des tiers.
2.4. Mineurs.
Pour l’utilisation des services, les mineurs doivent toujours avoir, au préalable, le consentement des parents, tuteurs ou représentants légaux, responsables de plus haut niveau de tous les actes réalisés par les mineurs à leur charge. La responsabilité dans la détermination de contenus concrets auxquels accèdent les mineurs leur correspond, c’est pour cela que s’ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, il faudra établir dans leurs ordinateurs des mécanismes, en particulier des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles et, malgré le fait qu’ils ne soient pas infaillibles, ils sont spécialement utiles pour contrôler et restreindre les matériaux auxquels peuvent accéder les mineurs.
2.5. Obligation de bonne utilisation du Site Web.
L’Utilisateur s'engage à utiliser le site Web en conformité avec la Loi et au présent Avertissement Légal, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs. A cet effet, l’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser le site pour des finalités illicites ou interdites, nocives de droits et intérêts de tiers, ou qui puissent sous n’importe quelle forme endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher la normale utilisation d’équipements informatiques ou de documents, fichiers et tout genre de contenus stockés dans n’importe quel équipement informatique du prestataire.
En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers de son ou d’image, photographies, enregistrements, logiciel et, en général, tout genre de matériel qui :
(a) soit contraire, déprécie ou porte atteinte contre les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnues constitutionnellement, dans des traités internationaux ou d'autres normes en vigueur ;
(b) induise, incite ou promeuve des actions délictueuses, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public ;
(c) induise, incite ou promeuve des actions, des attitudes ou des pensées discriminatoires pour des raisons de sexe, de race, de religion, de croyance, d’âge ou de condition ;
(d) soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à la propre image des personnes ;
(e) de n'importe quelle façon qui nuise la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et
(f) constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.
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7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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